Ministère de la Justice
 

 

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Liste des articles

 
11 février 2013

Mariage pour tous

Fin des débats en 1ère lecture à l'Assemblée nationale


17 janvier 2013

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le texte


22 novembre 2012

Procédures d'insolvabilité :

Réformer le droit pour sauver le plus d'emplois


08 novembre 2012

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

Présentation en Conseil des ministres le 7 novembre 2012


16 novembre 2011

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011


18 avril 2011

Laon : journée de formation et de discussions autour du divorce

Le 8 avril 2011 a eu lieu une formation entre professionnels du droit sur le thème du divorce.


14 mars 2011

Le succès de la question prioritaire de constitutionnalité

"Les justiciables se sont largement appropriés cette nouvelle procédure"


16 février 2011

Michel Mercier se rendra à Marseille le jeudi 17 février 2011

Communiqué de presse de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés


19 juillet 2010

Pensions alimentaires

Vers une meilleure harmonisation des montants


29 juin 2010

Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier

Publication au JORF n°0149 du 30 juin 2010


04 novembre 2009

Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments

La contribution des familles au financement de l'hébergement collectif des personnes âgées (1988-2008)


16 septembre 2009

Ventes immobilières aux enchères judiciaires :

De nombreux particuliers intéressés par les mises à prix


16 septembre 2009

Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d’un bien immobilier ?


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001


08 décembre 2008

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Hôtel Méridien - 4 et 5 décembre 2008


29 octobre 2008

Procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Montpellier


23 octobre 2008

" Quel droit européen des contrats pour l'Union Européenne ?"

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Amphithéâtre de la Sorbonne


25 juin 2008

Simplification des procédures civiles devant la Cour d'appel

Remise du rapport du premier président Jean-Claude Magendie


18 janvier 2008

Installation du groupe de travail sur les contentieux

Discours du Garde des Sceaux, ministre de la Justice


21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse


18 janvier 2007

Vœux à la presse et aux personnalités

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux


10 octobre 2006

Proposition de loi sur la fiducie

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux au Sénat


22 mars 2006

Une ordonnance pour réformer profondément le droit des sûretés

Pascal CLEMENT a présenté en conseil des ministres une ordonnance réformant profondément le droit des sûretés


22 mars 2006

Réforme du droit des sûretés

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux


21 février 2006

Réforme du droit des successions et des libéralités

Pascal Clément, Garde des Sceaux présente la réforme à l'Assemblée Nationale


21 février 2006

Réforme du droit des successions et des libéralités

L'adaptation et la modernisation du droit des successions


 

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